Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme NOEO, accessible notamment depuis le site noeo.io.

NOEO propose un environnement numérique destiné à structurer le cours particulier avant, pendant et après la séance, avec des espaces adaptés aux élèves, aux parents et aux professeurs. NOEO intègre des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle, dont les modalités sont précisées à l’article 10 bis.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes conditions, sous réserve des conditions particulières applicables à certains services.

Éditeur de la plateforme. Les mentions complètes de l’éditeur et des hébergeurs figurent sur la page Mentions légales.

• Dénomination sociale : NOEO SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 90 euros
• Siège social : 11 rue des Sources, 91650 Breuillet, France
• Immatriculation : RCS Évry 106 837 222
• Identifiant : SIREN 106 837 222
• Assujettie à la TVA, numéro d’identification intracommunautaire en cours d’attribution
• Directeur de la publication : M. Sébastien Lochon, président
• Contact : contact@noeo.io

Pour l’interprétation des présentes conditions, les termes ci-dessous ont le sens suivant.

• Plateforme : l’environnement NOEO, ses pages publiques, ses espaces connectés et ses fonctionnalités associées.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le site ou utilise un espace NOEO.
• Élève : utilisateur bénéficiant d’un accompagnement pédagogique ou d’un cours particulier.
• Parent : utilisateur disposant d’un espace de supervision pour suivre un ou plusieurs élèves liés à son compte.
• Professeur : travailleur indépendant proposant ou réalisant un accompagnement pédagogique dans le cadre NOEO.
• Bilan de séance : synthèse déposée après une séance depuis l’espace professeur, rendue accessible à l’élève et, le cas échéant, au parent superviseur, afin de clarifier le travail réalisé, les points à reprendre et les prochaines étapes.
• Prestation pédagogique complète : l’ensemble constitué de la tenue effective du cours et du dépôt d’un Bilan de séance conforme aux exigences de l’article 6 ter.3. Les outils de préparation mis à disposition par NOEO n’en font pas partie : leur utilisation relève de la libre appréciation du professeur et ne conditionne jamais sa rémunération.
• Fonds sécurisés : sommes réglées par l’élève ou le parent au titre d’une séance, encaissées et conservées par le Prestataire de paiement jusqu’à leur déblocage. NOEO ne détient à aucun moment ces sommes pour compte de tiers.
• Solde disponible : montant crédité sur l’espace du professeur, définitivement acquis à celui-ci et pouvant faire l’objet d’un virement à sa demande.
• Prestataire de paiement : l’établissement de paiement agréé auquel NOEO recourt pour l’encaissement, la conservation et le reversement des sommes. Ses délais bancaires et ses vérifications d’identité s’appliquent en complément des présentes conditions.
• Système d’IA : au sens du règlement (UE) 2024/1689, tout système utilisant l’intelligence artificielle pour produire, à partir de données d’entrée, des contenus, prédictions, recommandations ou décisions.
• Noé : l’agent conversationnel reposant sur un Système d’IA, intégré à NOEO Learn.
• Contenu généré par IA : tout contenu produit ou assisté par un Système d’IA dans le cadre de la plateforme, notamment les réponses de Noé, les exercices générés à l’initiative d’un professeur et les éléments des Packs Learn.

Les présentes conditions définissent les règles applicables à l’utilisation de NOEO : accès aux espaces, rôles des utilisateurs, cadre des cours en ligne, recours aux fonctionnalités d’intelligence artificielle, obligations des utilisateurs, modalités de rémunération des professeurs et limites de responsabilité.

Elles ne remplacent pas les informations précontractuelles communiquées avant la validation d’un service payant.

NOEO opère une plateforme d’intermédiation en ligne mettant en relation des familles ou des élèves avec des professeurs indépendants référencés. NOEO n’est pas le prestataire du cours particulier : le professeur fournit la prestation pédagogique en son nom et sous sa responsabilité, et le contrat relatif au cours est conclu entre le professeur et l’élève ou le parent qui réserve la séance.

NOEO est gratuit pour les familles : ni abonnement, ni frais d’inscription. Vous ne payez que les cours.

Le professeur fixe librement le tarif de ses cours. Le prix payé par la famille est porté à sa connaissance avant la réservation, commission comprise, et ne comporte ni frais d’inscription, ni frais de dossier, ni frais de mise en relation.

NOEO perçoit une commission assise sur le prix payé par la famille, et organise le reversement du solde au professeur conformément à l’article 6 ter. Le taux en vigueur est présenté au professeur avant son inscription, sur la page « Enseigner sur NOEO », puis rappelé dans son espace à chaque proposition de tarif. Il peut évoluer dans les conditions de préavis de l’article 8 quater.

Le référencement d’un professeur signifie qu’il a été admis à proposer ses services selon les critères de NOEO. Il ne fait de NOEO ni un employeur, ni un mandataire pédagogique, ni un cocontractant de la prestation d’enseignement, et ne constitue aucune garantie de résultat scolaire.

Le professeur exerce en toute indépendance. Il n’existe aucun lien de subordination entre NOEO et le professeur, et aucune des stipulations des présentes ne saurait en créer un. En particulier :

• le professeur fixe seul son tarif ;
• le professeur ouvre seul ses créneaux et détermine seul son volume d’activité ;
• le professeur accepte ou refuse librement toute demande de mise en relation, sans avoir à se justifier ;
• le professeur choisit seul sa méthode pédagogique et le contenu de ses cours ;
• aucune exclusivité n’est demandée : le professeur peut exercer sur toute autre plateforme et avec toute autre clientèle ;
• NOEO n’adresse au professeur aucune instruction sur l’exécution de sa prestation.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte et la sélection d’un rôle : élève, parent, professeur ou administrateur.

NOEO peut adapter, suspendre ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’évolution du service ou de non-respect des présentes conditions. Lorsque la mesure vise un professeur, l’article 8 quater s’applique.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création ou de la mise à jour de son compte.

Chaque rôle donne accès à des fonctionnalités propres. Un parent dispose d’une visibilité adaptée aux élèves qui lui sont liés. Un professeur accède uniquement aux informations nécessaires à l’accompagnement de ses propres élèves.

Élèves mineurs. Lorsque l’élève est mineur, le contrat est conclu par le titulaire de l’autorité parentale, qui crée le compte, accepte les présentes conditions et règle les services. L’élève mineur dispose d’un accès personnel placé sous la supervision de ce titulaire.

Lorsqu’un élève est supervisé, les informations relatives au suivi pédagogique, aux cours, aux documents et aux Bilans de séance sont visibles depuis l’espace parent.

L’accès d’un élève mineur aux fonctionnalités d’intelligence artificielle est soumis aux modalités de supervision prévues à l’article 10 bis.7.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe NOEO de tout accès non autorisé.

NOEO structure le cours particulier au moyen d’outils de préparation, de cours en ligne, de documents, de replays, de travail à préparer et de Bilans de séance. Ces outils peuvent inclure de la génération de contenu assistée par intelligence artificielle, dans les conditions de l’article 10 bis.

Le professeur assure le cours convenu et transmet les informations utiles après la séance. Il reste libre d’organiser son travail autour de la séance. Deux étapes se distinguent par leur effet sur sa rémunération :

• les outils de préparation sont une facilité mise à sa disposition. Leur usage relève de sa seule appréciation et n’a aucune incidence sur son paiement ;
• le Bilan de séance conditionne le déblocage du paiement. L’élève ou le parent ne réserve pas un temps de cours mais un accompagnement structuré dont la restitution écrite est une composante essentielle.

Les cours réalisés via NOEO peuvent être enregistrés afin de mettre un replay à disposition, accompagné de la transcription écrite de la séance, et, le cas échéant, d’alimenter les fonctionnalités d’intelligence artificielle de NOEO à partir de cette transcription.

Les modalités de réservation, de paiement, de facturation, d’annulation et de remboursement sont précisées dans les informations communiquées avant la validation d’un service payant.

Le règlement de la séance intervient préalablement à la séance et a pour effet de confirmer et de bloquer le créneau réservé. Les sommes sont encaissées et conservées par le Prestataire de paiement et ne deviennent disponibles au profit du professeur qu’après exécution de la Prestation pédagogique complète, dans les conditions de l’article 6 ter.

L’élève et le parent sont informés, avant toute validation de réservation, que le versement au professeur est subordonné au dépôt du Bilan de séance, et que ce mécanisme constitue une garantie de sérieux du suivi pédagogique.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Exécution avant la fin du délai. Lorsque la prestation doit débuter avant l’expiration du délai de quatorze jours, le consommateur est invité, au moment du paiement, à demander expressément cette exécution anticipée et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ces deux déclarations sont recueillies séparément, horodatées et conservées.

Effet. À défaut de ces déclarations, le droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours et son exercice donne lieu au remboursement intégral. Lorsqu’elles ont été recueillies :

• si la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, la séance tenue et le Bilan de séance déposé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette séance (art. L221-28, 1°) ;
• si l’exécution a commencé sans être achevée, le consommateur qui se rétracte verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L221-25).

Le présent article décrit intégralement la séquence qui conduit du paiement de la famille au versement du professeur. Il s’applique de manière uniforme et non discriminatoire à l’ensemble des professeurs référencés.

Une séance peut être annulée par l’élève, le parent ou le professeur depuis son espace. Les modalités de remboursement ou de report applicables sont celles communiquées à l’élève ou au parent avant la validation de la réservation.

Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée à une annulation tardive de la famille.

Annulation par le professeur. Elle ouvre droit au remboursement intégral de l’élève ou du parent, ou au report à sa convenance. Aucune rémunération n’est due au professeur et NOEO ne perçoit aucune commission. Les annulations tardives répétées par un professeur peuvent être prises en compte au titre de l’article 8 ter.

Empêchement indépendant de la volonté des parties. Les sommes réglées sont restituées ou reportées sur une nouvelle séance.

L’utilisateur s’engage à utiliser NOEO de manière loyale, respectueuse et conforme aux lois applicables.

Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité, le partage non autorisé d’un compte, la collecte abusive de données, la diffusion de contenus illicites, injurieux ou contraires au respect des personnes, et toute tentative de contournement de la sécurité de la plateforme.

Est également interdit le dépôt d’un Bilan de séance fictif, dupliqué, automatisé ou sans lien avec la séance, dans le seul but d’obtenir le déblocage d’une rémunération. Un tel comportement constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la récupération des sommes indûment versées et les mesures de l’article 13.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de données sensibles inutiles au suivi pédagogique. Cet engagement s’applique en particulier aux échanges avec Noé et à toute saisie destinée à générer un Contenu généré par IA : l’utilisateur s’abstient d’y renseigner des données de santé, des données révélant des difficultés d’apprentissage diagnostiquées ou toute autre donnée sensible.

L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les fonctionnalités d’IA de leur finalité pédagogique, notamment pour contourner les règles d’un examen ou d’un établissement.

Le professeur présente des informations exactes sur son profil, son parcours, ses matières, ses niveaux d’enseignement et ses disponibilités.

Il respecte le cadre pédagogique NOEO : ponctualité, qualité des échanges, sérieux du suivi, confidentialité des informations reçues.

S’agissant du Bilan de séance, il reconnaît qu’il en reste libre, qu’aucun délai ni aucune sanction n’y sont attachés, et que le dépôt d’un Bilan conforme aux critères de l’article 6 ter.3 conditionne le déblocage de sa rémunération. NOEO met à sa disposition un formulaire structuré, des notifications informatives et l’historique des Bilans restant à déposer avec les montants en attente correspondants.

Lorsque le professeur recourt à la génération d’exercices par intelligence artificielle, il demeure seul responsable de leur pertinence pédagogique, de leur exactitude et de leur adéquation au niveau de l’élève avant transmission, conformément à l’article 10 bis.3.

Statut requis. Pour proposer ou réaliser une prestation rémunérée via NOEO, le professeur doit disposer d’un statut de travailleur indépendant en cours de validité : micro-entreprise, entreprise individuelle, ou qualité de dirigeant d’une société dont l’objet permet la réalisation de cours. Il déclare et garantit remplir cette condition, et informe NOEO sans délai de toute modification.

Justificatifs. Le professeur communique à NOEO, lors de son inscription, une pièce d’identité, ses coordonnées bancaires, ses justificatifs de formation et son numéro SIRET. NOEO peut demander à tout moment les informations complémentaires nécessaires à ses obligations légales ou à celles du Prestataire de paiement.

Information sur les obligations fiscales et sociales. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, NOEO informe le professeur que les revenus perçus via la plateforme sont susceptibles de générer des obligations d’immatriculation, de déclaration et de paiement de cotisations sociales et fiscales, dès le premier euro perçu. Le professeur est invité à consulter impots.gouv.fr pour ses obligations fiscales et urssaf.fr pour ses obligations sociales.

Déclaration annuelle. Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, NOEO est tenue de collecter, conserver et transmettre annuellement à l’administration fiscale les informations relatives à l’identité du professeur et aux opérations réalisées par son intermédiaire. Un récapitulatif annuel des sommes perçues lui est adressé. Le professeur s’engage à fournir les données exactes nécessaires à l’accomplissement de ces obligations et reconnaît que le recours à NOEO ne le dispense pas de déclarer lui-même ses revenus.

Responsabilité. Le professeur demeure seul responsable de la détermination de son statut, de son immatriculation, de l’émission de ses factures lorsqu’elles sont requises, et de l’ensemble de ses déclarations, impôts, taxes et cotisations. NOEO ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique individualisé, et la mise à disposition de la plateforme ne vaut ni validation de son statut ni dispense de ses obligations.

Crédit d’impôt. Les cours dispensés à distance via NOEO n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, réservé aux services rendus au domicile.

Suspension. En cas d’absence de justificatif requis, de perte du statut permettant l’exercice, de demande du Prestataire de paiement ou de doute sérieux sur la conformité de la situation du professeur, NOEO peut suspendre son référencement, la possibilité d’accepter de nouvelles séances ou le traitement de nouveaux versements jusqu’à régularisation. Cette mesure est notifiée sur support durable avec ses motifs et les éléments à régulariser. Elle ne prive pas le professeur des sommes déjà acquises à son Solde disponible, sous réserve des blocages légalement imposés.

Lorsqu’un utilisateur effectue une recherche, seuls sont affichés les professeurs dont les matières et les niveaux déclarés correspondent à cette recherche et aux filtres sélectionnés. À l’intérieur de cet ensemble, les profils sont ordonnés selon un score composite recalculé chaque nuit, réparti entre quatre familles de paramètres :

• la qualité perçue (33 % du score) : évaluation NOEO, avis des familles pondérés par leur volume, absence de signalements d’avis en cours ;
• l’engagement sur la plateforme (27 %) : part des séances ayant donné lieu à un Bilan de séance, complétude de la fiche, part des séances préparées, contenus pédagogiques créés, planning tenu à jour ;
• la conversion (22 %) : part des demandes de mise en relation acceptées, mises en favori, accompagnements en cours ;
• la réactivité et la disponibilité (18 %) : délai de première réponse, délai avant le prochain créneau libre, capacité d’accueil restante.

Retrait de l’annuaire. NOEO peut retirer un profil de l’annuaire public pour des motifs objectifs tenant notamment à l’inexactitude des informations, à l’absence de statut légal permettant d’exercer, à la fraude, à la sécurité, à des manquements répétés au cadre qualité, à des réclamations fondées ou à l’absence récurrente de Bilans de séance. Le motif et la consigne de régularisation sont communiqués au professeur sur support durable, avant ou au moment de la prise d’effet. Le retrait d’annuaire n’est pas une résiliation et n’est soumis à aucun préavis.

Cessation du service. Lorsqu’il est mis fin à l’ensemble du service d’intermédiation fourni à un professeur, NOEO applique un préavis de trente (30) jours et communique les motifs sur support durable, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1150. Ce préavis ne s’applique pas en présence d’une obligation légale, d’un motif impératif reconnu par le droit applicable ou de manquements répétés justifiant une cessation immédiate.

Contestation. Le professeur peut contester toute mesure en écrivant à contact@noeo.io. NOEO examine la demande et répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, et rétablit sans délai l’accès ou la visibilité lorsque la mesure est révoquée ou la situation régularisée.

Modification des conditions. Les modifications substantielles des conditions applicables aux professeurs, y compris du taux de commission, sont notifiées sur support durable avec un préavis d’au moins quinze (15) jours.

Taille de l’entreprise. NOEO est une petite entreprise au sens de l’article 1er de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE. À ce titre, les articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150, relatifs au système interne de traitement des plaintes et à la désignation de médiateurs, ne lui sont pas applicables. La voie de contestation ci-dessus est ouverte indépendamment de cette exemption.

Qui peut déposer un avis. Seul un élève ou un parent ayant effectivement suivi au moins un cours avec le professeur concerné peut déposer un avis. Le dépôt d’un avis ne donne lieu à aucune contrepartie.

Contrôle exercé. Les avis font l’objet d’un contrôle avant publication. Ce contrôle porte sur l’existence d’une séance réellement tenue entre l’auteur et le professeur, et sur la conformité du contenu aux présentes conditions. Il ne porte pas sur le fond de l’appréciation : un avis négatif conforme est publié.

Publication. Chaque avis est publié avec sa date. Les avis ne sont pas classés en fonction de la note attribuée.

Refus. L’auteur d’un avis non publié est informé des raisons du refus et peut en rédiger un nouveau.

Signalement. Le professeur concerné dispose gratuitement, depuis son espace, d’une fonctionnalité de signalement d’un avis dont l’authenticité ou la licéité lui paraît douteuse. Le signalement motivé est examiné par NOEO.

Conservation. Les avis sont conservés pendant la durée de publication du profil du professeur concerné.

Les textes, interfaces, visuels, marques, logos, éléments graphiques, bases de données, fonctionnalités et contenus édités par NOEO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, extraction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable ou exception légale.

Les contenus transmis par les utilisateurs restent sous leur responsabilité. Ils garantissent disposer des droits nécessaires pour les partager. Il en va de même des contenus saisis en vue de la génération d’un Contenu généré par IA.

Le professeur conserve la propriété de ses supports pédagogiques et de ses Bilans de séance. Il concède à NOEO, pour la seule fourniture du service aux élèves concernés et pour la durée de conservation applicable, le droit non exclusif de les héberger, de les afficher aux personnes habilitées et de produire à partir d’eux les contenus décrits à l’article 10 bis.1 bis.

NOEO traite les données nécessaires à la création des comptes, à l’organisation des cours, au suivi pédagogique, à la relation entre utilisateurs, à la sécurité, à la gestion des paiements, au suivi des Bilans de séance et au déblocage des rémunérations, ainsi qu’au fonctionnement des fonctionnalités d’intelligence artificielle décrites à l’article 10 bis.

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et transferts éventuels sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Les utilisateurs exercent leurs droits en écrivant à contact@noeo.io.

NOEO intègre plusieurs fonctionnalités reposant sur un Système d’IA ou sur des modèles d’IA tiers. Le présent article en décrit le fonctionnement, les limites et l’encadrement.

NOEO s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correction, évolution, incident technique ou contrainte extérieure.

Lorsqu’une indisponibilité empêche le professeur de déposer son Bilan de séance, aucune conséquence financière n’en résulte pour lui : le dépôt reste possible dès le rétablissement du service.

Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle des conditions applicables, notamment des critères de conformité du Bilan de séance, des modalités de déblocage des rémunérations, des paramètres de classement ou des conditions d’utilisation des fonctionnalités d’IA. Pour les professeurs, cette information intervient sur support durable avec un préavis d’au moins quinze (15) jours, conformément à l’article 8 quater. Ces évolutions ne s’appliquent qu’aux séances réservées postérieurement à leur entrée en vigueur.

NOEO intervient comme plateforme numérique de structuration et de suivi du cours particulier. L’utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait du service, des informations qu’il fournit et des contenus qu’il partage.

Le professeur demeure seul responsable du contenu pédagogique de ses Bilans de séance et des Contenus générés par IA qu’il transmet aux élèves, conformément à l’article 10 bis.3. NOEO n’intervient, au titre du déblocage des rémunérations, que pour vérifier la conformité formelle du Bilan au sens de l’article 6 ter.3.

NOEO ne répond pas des conséquences directement imputables à un usage de la plateforme contraire aux présentes, à des informations inexactes fournies par un utilisateur ou à une mauvaise utilisation des identifiants, sauf lorsque le dommage résulte également d’un manquement imputable à NOEO. S’agissant des fonctionnalités d’IA, la responsabilité de NOEO est appréciée au regard de son rôle effectif dans la conception, l’intégration, le paramétrage et l’exploitation du service.

Les limitations du présent article s’appliquent sous réserve des règles impératives applicables.

NOEO peut suspendre, restreindre ou clôturer l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes, d’usage abusif, de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs, de fraude, de risque de sécurité ou d’obligation légale. Lorsque la mesure vise un professeur, les garanties de l’article 8 quater s’appliquent.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations de conservation applicables et des opérations en cours.

La clôture du compte d’un professeur n’affecte pas ses droits sur son Solde disponible. Il conserve la faculté de déposer les Bilans afférents aux séances déjà tenues afin d’obtenir le déblocage des sommes correspondantes ; à défaut, le déblocage d’office de l’article 6 ter.4 s’applique.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@noeo.io.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NOEO, dont les coordonnées figurent ci-dessous. La saisine s’effectue en ligne ou par courrier postal. La médiation est gratuite pour le consommateur, hors frais qu’il déciderait d’engager pour être représenté ou assisté. Le recours au médiateur est facultatif : le consommateur conserve à tout moment la faculté de saisir les juridictions compétentes.

• Médiateur : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• Adresse de saisine : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : cm2c.net

Ne remplir et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il est adressé à l’éditeur, dont l’identité et le siège figurent au préambule.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :