Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent la réservation et le règlement des cours particuliers proposés sur la plateforme NOEO, accessible à l’adresse noeo.io.

Plateforme éditée par :

• Dénomination sociale : NOEO SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 90 euros
• Siège social : 11 rue des Sources, 91650 Breuillet, France
• Immatriculation : RCS Évry 106 837 222
• Identifiant : SIREN 106 837 222
• Directeur de la publication : M. Sébastien Lochon, président
• Adresse électronique : contact@noeo.io
• Téléphone : +33 6 76 93 13 08

Les présentes conditions régissent la vente à distance, à un consommateur, de cours particuliers en ligne réservés à l’unité sur la plateforme NOEO. Est consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Qui vend le cours. Le cours est fourni par un professeur indépendant, en son nom et sous sa responsabilité. Le contrat de prestation pédagogique est conclu entre ce professeur et le consommateur qui réserve la séance. NOEO n’est pas le prestataire du cours.

Rôle de NOEO. NOEO opère la plateforme d’intermédiation, référence les professeurs, fournit les outils de réservation et de suivi, et encaisse le prix pour le compte du professeur par l’intermédiaire de son prestataire de paiement. NOEO se rémunère par une commission prélevée sur le prix payé par la famille. NOEO répond de la fourniture de la plateforme et des services qu’elle rend directement ; elle ne garantit aucun résultat scolaire.

Gratuité de l’accès. NOEO est gratuit pour les familles : ni abonnement, ni frais d’inscription. Vous ne payez que les cours.

Articulation avec les autres documents. Les présentes conditions complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les mentions légales accessibles depuis le site. En cas de contradiction sur un point de vente, les présentes prévalent.

Avant la validation de toute réservation, le consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible (article L221-5 du Code de la consommation) : les caractéristiques essentielles du cours (matière, niveau, durée, date et heure, identité du professeur), le prix total à payer, les modalités de paiement et d’exécution, l’existence et les modalités du droit de rétractation ainsi que le formulaire type figurant en annexe, les modalités d’annulation et de remboursement, les coordonnées du médiateur de la consommation, et l’adresse à laquelle adresser une réclamation.

La validation de la réservation vaut acceptation des présentes conditions et reconnaissance d’avoir reçu ces informations.

Prix. Le prix de la séance est celui affiché sur la fiche du professeur et rappelé avant la validation de la réservation. Il est exprimé en euros et constitue le montant total dû par le consommateur : il inclut la commission de NOEO et ne comporte ni frais d’inscription, ni frais de dossier, ni frais de mise en relation, ni frais de paiement ajoutés après coup.

Régime de TVA. NOEO est assujettie à la TVA. Son numéro d’identification intracommunautaire sera publié sur cette page et sur les mentions légales dès son attribution.

Paiement. Le règlement intervient au moment de la réservation, préalablement à la séance, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la plateforme. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement agréé ; NOEO n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

Effet du paiement. Le paiement confirme la réservation et bloque le créneau. Les sommes sont conservées par le prestataire de paiement et ne sont reversées au professeur qu’après la tenue de la séance et le dépôt de son bilan de séance, dans les conditions des conditions générales d’utilisation.

Facturation. Un justificatif de paiement est mis à disposition dans l’espace du consommateur pour chaque séance réglée.

Conclusion. Le contrat est formé à la validation du paiement, matérialisée par une confirmation affichée à l’écran et adressée par courrier électronique.

Exécution. La séance se tient en ligne, à la date et à l’heure convenues, au moyen des outils de classe virtuelle intégrés à la plateforme. Le consommateur veille à disposer d’une connexion et d’un équipement permettant d’y participer.

Après la séance. Le professeur dépose un bilan de séance, accessible à l’élève et, le cas échéant, au parent superviseur. Ce bilan conditionne le versement de sa rémunération.

Élève mineur. Lorsque l’élève est mineur, la réservation est effectuée et réglée par le titulaire de l’autorité parentale, qui conclut le contrat.

Le professeur répond de la conformité de la prestation pédagogique qu’il fournit.

NOEO répond de la conformité des services numériques qu’elle fournit directement, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : accès à la plateforme, outils de réservation, de suivi, de messagerie et de restitution des séances.

Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des garanties légales dont il bénéficie en application du droit impératif.

Principe. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Modalités d’exercice. La rétractation s’exerce par le formulaire type figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@noeo.io. Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable.

Exécution avant la fin du délai. Lorsque la séance doit se tenir avant l’expiration du délai de quatorze jours, le consommateur est invité, au moment du paiement, à demander expressément cette exécution anticipée et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ces deux déclarations sont recueillies séparément, horodatées et conservées.

Effets. À défaut de ces deux déclarations, le droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours, y compris lorsque la séance s’est tenue, et son exercice donne lieu au remboursement intégral. Lorsqu’elles ont été recueillies, le droit ne peut plus être exercé pour une séance pleinement exécutée, c’est-à-dire tenue et suivie du dépôt du bilan de séance (article L221-28, 1°). Le consommateur qui se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25).

Remboursement. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le consommateur.

Annulation par le consommateur. Une séance peut être annulée ou reportée depuis l’espace personnel, dans les conditions et délais affichés avant la validation de la réservation. Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée.

Annulation par le professeur. Elle ouvre droit, au choix du consommateur, au remboursement intégral de la séance ou à son report. Aucune commission n’est perçue par NOEO.

Séance non tenue. Lorsque la séance n’a pu se tenir, le professeur dépose un constat de séance. Les sommes réglées sont remboursées ou reportées sur une nouvelle séance.

Absence de bilan. Le consommateur qui n’a reçu aucun bilan à la suite d’une séance tenue peut adresser une réclamation à contact@noeo.io. Le professeur est invité à déposer le bilan manquant et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ; à défaut, et si la réclamation apparaît fondée, un remboursement total ou partiel peut être accordé.

Toute réclamation est adressée en premier lieu à NOEO, à contact@noeo.io, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NOEO :

• Médiateur : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• Adresse de saisine : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : cm2c.net

Les traitements de données personnelles liés à la réservation, au paiement et au suivi pédagogique sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à contact@noeo.io ; pour un élève mineur, ils sont exercés par le titulaire de l’autorité parentale.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

Ne remplir et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de NOEO SAS, 11 rue des Sources, 91650 Breuillet, France. Courriel : contact@noeo.io.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Séance réservée le :
• Date et heure de la séance :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :